Contamination à l’hépatite E

Contamination à l’hépatite E - Le droit d’Info - Consommation - France Info
Source : France Info

Ange a été victime d’une contamination à l'hépatite E, due à un figatelle acheté dans un supermarché.

Il a subi un préjudice important et souhaite se retourner contre la personne responsable, mais il ne sait pas à qui s’adresser : le magasin, le fabriquant ?

Réponses de Maître Sylvain PONTIER, avocat au barreau de Marseille.

Code Civil 1386-1 et suivants (responsabilité automatique du producteur qui a mis sur le marché un produit contaminé)

Article 1386-1

Créé par Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 JORF 21 mai 1998

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1386-2

Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 29 JORF 10 décembre 2004

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Article 1386-4

Créé par Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 JORF 21 mai 1998

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

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