"Les inventeurs de l'Union Européenne vont disposer bientôt d'un brevet unitaire.
Après plus de 30 ans de pourparlers, le nouveau régime va réduire
jusqu'à 80 % des coûts d'un brevet dans l'UE et le rendre plus
compétitif face aux États-Unis et au Japon. Les députés ont réduit les
coûts pour les petites entreprises et adapté le système à leur besoins,
dans un compromis conclu avec le Conseil et approuvé par le Parlement
mercredi 12 décembre 2012." indique le site WTC Nantes.
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Le Commissaire Barnier salue l'accord historique sur le paquet créant le brevet unitaire européen
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Coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
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